The Minister of Innovation, Science and Industry, Navdeep Bains introduces the proposed Digital Charter Implementation Act, 2020, aiming to modernize the framework for the protection of personal information in the private sector.
This legislation takes a number of important steps to ensure that Canadians will be protected by a modern and responsive law and that innovative businesses will benefit from clear rules, even as technology continues to evolve, including:
- increasing control and transparency when Canadians’ personal information is handled by companies;
- giving Canadians the freedom to move their information from one organization to another in a secure manner;
- ensuring that Canadians have the ability to demand that their information be destroyed;
- providing the Privacy Commissioner with broad order-making powers, including the ability to force an organization to comply and the ability to order a company to stop collecting data or using personal information; and
- ensuring the strongest fines among G7 privacy laws—with fines of up to 5% of revenue or $25 million, whichever is greater, for the most serious offences.
Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, l’honorable Navdeep Bains, a présenté le projet de loi intitulé Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique pour moderniser le cadre de protection des renseignements personnels détenus par le secteur privé.
Ce projet de loi contient un certain nombre de mesures importantes destinées à protéger les Canadiens. Il s’agit de dispositions législatives modernes et adaptées qui visent à fournir aux entreprises innovatrices des règles claires et applicables, même si les technologies continuent d’évoluer. Le projet de loi vise aussi :
- à accroître les paramètres de contrôle et de transparence lors du traitement des renseignements personnels des Canadiens par les entreprises;
- à donner aux Canadiens la liberté de transmettre de manière sécuritaire leurs renseignements d’une organisation à l’autre;
- à faire en sorte que les Canadiens puissent demander la destruction des renseignements personnels qu’ils ont fournis;
- à fournir au Commissaire à la vie privée des pouvoirs étendus pour rendre des ordonnances, notamment pour forcer une organisation à se conformer et pour ordonner à une entreprise de cesser de recueillir des données ou d’utiliser des renseignements personnels;
- à appliquer, dans le cas des infractions les plus sérieuses, des sanctions pécuniaires parmi les plus sévères au sein des pays du G7 en ce qui a trait aux législations sur la protection de la vie privée. Les sanctions pourront aller jusqu’à 5 % du revenu ou 25 millions de dollars, selon le plus élevé des deux montants.