Ontario Human Rights Code On Psychometric Tests At Hiring


En Ontario, administrer des tests psychologiques avant l\’embauche est considéré une violation de la vie privée et un motif valable de plainte pour discrimination. Le fait de ne pas être dotés d\’une codification équivalente au Québec ne veut pas dire que ces arguments ne se plaident pas ici. L\’Ontario est d\’ores et déjà une juridiction aux lois très étoffés et qui donne toujours plus d\’information et de ressources à ses citoyens en matière d\’accès à la justice.

http://www.ohrc.on.ca/en/iv-human-rights-issues-all-stages-employment/6-requesting-job-related-sensitive-information

Quelques surlignés:

Au tout début de la page, on conseille aux employeurs de porter une attention particulière à la liste qui énumère les documents de nature confidentielle (dont les tests psychologiques), et de s\’assurer d\’avoir fait une offre d\’emploi valable avant d\’administrer de tels tests.

Sous la rubrique c) on discute de ces tests, mais je trouve intéressante aussi la partie b) pour des précautions relatives aux tests médicaux.

En ce qui concerne les tests psychométriques:

\”Tests should be tailored to actual job duties.\” = doivent être adaptés (faits sur mesure) pour les tâches de l\’emploi

\”Avoid testing that seeks to assess personal interests, attitudes and values. If these tests are legitimately needed to assess ability to perform a job, use them with great care to make sure they do not favour certain cultures or genders. Many such tests are outdated and may have been created based on stereotypes or biases relating to Code grounds.\”

il faut éviter d\’évaluer les intérêts personnels, attitudes et (surprise) VALEURS personnelles. Plusieurs de ces tests datent d\’un certain temps qui les rend incompatibles avec les sensibilités d\’aujourd\’hui, ou ils sont carrément bourrés de stéréotypes qui peuvent constituer des motifs de discrimination suivant le Human Rights Code (équivalent de la Charte des droits et libertés)

\”Even if a test is fair, an employer will need to put in place measures to minimize the impact of unintentional bias on the part of persons scoring candidates’ answers. One option is to have more than one person score each candidate.\”

même si le test n\’est pas discriminatoire (selon la bonne foi de l\’employeur), l\’employeur doit mettre en place des mesures de sécurité afin de minimiser l\’impact de préjugés non-intentionnels de la part des personnes qui évaluent le candidat (les 3rd parties)

Subsection 23(2) of the Code prohibits the use of an employment application form or a written or oral inquiry that directly or indirectly classifies an applicant on the basis of a prohibited ground of discrimination. This also applies to psychological profiles and testing. The validity of behavioural testing as a tool to predict on-the-job performance may be subject to a complaint under the Code.

Canada’s Digital Charter

The Minister of Innovation, Science and Industry, Navdeep Bains introduces the proposed Digital Charter Implementation Act, 2020, aiming to modernize the framework for the protection of personal information in the private sector. 

This legislation takes a number of important steps to ensure that Canadians will be protected by a modern and responsive law and that innovative businesses will benefit from clear rules, even as technology continues to evolve, including:

  • increasing control and transparency when Canadians’ personal information is handled by companies;
  • giving Canadians the freedom to move their information from one organization to another in a secure manner;
  • ensuring that Canadians have the ability to demand that their information be destroyed;
  • providing the Privacy Commissioner with broad order-making powers, including the ability to force an organization to comply and the ability to order a company to stop collecting data or using personal information; and
  • ensuring the strongest fines among G7 privacy laws—with fines of up to 5% of revenue or $25 million, whichever is greater, for the most serious offences.

https://www.canada.ca/en/innovation-science-economic-development/news/2020/11/new-proposed-law-to-better-protect-canadians-privacy-and-increase-their-control-over-their-data-and-personal-information.html


French version here: https://www.canada.ca/fr/innovation-sciences-developpement-economique/nouvelles/2020/11/nouveau-projet-de-loi-pour-proteger-la-vie-privee-des-canadiens-et-accroitre-leur-controle-sur-leurs-donnees-et-leurs-renseignements-personnels.html

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, l’honorable Navdeep Bains, a présenté le projet de loi intitulé Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique pour moderniser le cadre de protection des renseignements personnels détenus par le secteur privé.

Ce projet de loi contient un certain nombre de mesures importantes destinées à protéger les Canadiens. Il s’agit de dispositions législatives modernes et adaptées qui visent à fournir aux entreprises innovatrices des règles claires et applicables, même si les technologies continuent d’évoluer. Le projet de loi vise aussi :

  • à accroître les paramètres de contrôle et de transparence lors du traitement des renseignements personnels des Canadiens par les entreprises;
  •  à donner aux Canadiens la liberté de transmettre de manière sécuritaire leurs renseignements d’une organisation à l’autre;
  • à faire en sorte que les Canadiens puissent demander la destruction des renseignements personnels qu’ils ont fournis;
  •  à fournir au Commissaire à la vie privée des pouvoirs étendus pour rendre des ordonnances, notamment pour forcer une organisation à se conformer et pour ordonner à une entreprise de cesser de recueillir des données ou d’utiliser des renseignements personnels;
  • à appliquer, dans le cas des infractions les plus sérieuses, des sanctions pécuniaires parmi les plus sévères au sein des pays du G7 en ce qui a trait aux législations sur la protection de la vie privée. Les sanctions pourront aller jusqu’à 5 % du revenu ou 25 millions de dollars, selon le plus élevé des deux montants.

Public consultation on Canada’s Privacy Act

Press release by the Canadian government: https://www.canada.ca/en/department-justice/news/2020/11/government-of-canada-launches-public-consultation-on-modernizing-the-privacy-act.html The Privacy Act regulates federal public sector institutions’ collection, use, disclosure, retention, and disposal of information. The Act also gives Canadian citizens, permanent residents, and individuals present in Canada the right to request access to their personal information held by federal government institutions that are subject to the Act. Communiqué …

Une Clinique se sert de reconnaissance faciale pour détecter des patients potentiellement atteints de la Covid-19

Une caméra thermique équipée de technologie de reconnaissance faciale, installée à l’entrée d’une clinique de Verdun pour les fins de triage des patients potentiellement atteints de la COVID-19, suscite l’inquiétude. La députée libérale Marwah Rizqy, craignant une mauvaise utilisation de données médicales personnelles, demande qu’elle soit débranchée.

https://www.lapresse.ca/actualites/sante/2020-10-19/reconnaissance-faciale/le-dispositif-de-triage-d-une-clinique-suscite-l-inquietude.php